Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les organismes de services à la personne, qu’ils soient ou non agréées, doivent faire l’objet d’une déclaration d’activité, les contraignant à respecter certaines règles. Une décision de retrait de la déclaration peut être prononcée en cas de non-respect de celles-ci, entraînant la radiation de l’organisme, notamment de l’annuaire des organismes de services à la personne.